Dérogation de l’Instruction 3/2017, pour un final de vie digne

osabideak

Campagne qui promeut la dérogation de l’Instruction Pénitentiaire 3/2017 qui limite à une période très courte de vie la liberté des personnes détenues avec des maladies avancées et incurables terminales. Instruction qui viole l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, les règles pénitentiaires européennes et la Convention Européenne de Droits Fondamentaux, ainsi que le principe de légalité de la CE. Les directrices de dite instruction sont contraires aux établies par les Organismes Internationaux tels que l’ONU et l’OMS, contournent le principe d’humanité de la LG pénitentiaire et conditionnent la liberté aux obligations non exigés par la loi qui se mettent en opposition à la déontologie médicale et l’évidence scientifique.

 

Donnez votre adhésion

Individuel


Associations

Nom et prénom du signataire de l´association